L’Assemblée nationale a adopté le 23 juillet 2013 en première
lecture le premier projet de loi de modernisation de l’action publique
territoriale. Les Régions dressent un bilan mitigé de ce débat.
Les Régions espéraient de réelles avancées sur la clarification des
compétences et l’efficacité de l’action publique, dans l’esprit du récent rapport de le Cour des comptes sur l'organisation terrioriale.
Malgré les efforts du rapporteur et de nombreux députés, l’ambition
portée par le Président de la République d’un véritable Acte 3 de la
décentralisation est bien loin d’être satisfaite.
Des compétences renforcées…
Des points positifs sont à noter. Les députés ont confirmé le rôle de
chef de file des Régions en matière de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation des entreprises, d’aménagement
durable du territoire, de biodiversité, d’intermodalité et de
complémentarité des modes de transports. Ils ont ajouté le climat et
l’énergie, le soutien à l’enseignement supérieur et la recherche, et le
numérique. Sur ce dernier sujet, la coopération entre Régions et
Départements est la bonne solution.
… Mais une gouvernance perfectible…
L’organisation de la gouvernance locale reste perfectible. Les
conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ne doivent pas
être une instance supplémentaire venant ralentir et renchérir le temps
et le coût de l’action publique. Et si la présence de l’Etat peut y être
nécessaire lorsqu’il est directement concerné (comme par exemple lors
de délégations de compétences de l’Etat vers une collectivité
territoriale), on peut s’interroger sur le rôle que souhaite donner le
Gouvernement à la CTAP, qu’il a toujours présentée comme une instance de
dialogue entre collectivités.
Le développement économique fragmenté
Mais la compétence essentielle du développement économique reste
émiettée et fragmentée. La reconnaissance du fait métropolitain ne doit
pas remettre en cause la cohérence des politiques régionales en matière
de filières et d’aide aux entreprises, de soutien à l’innovation ou de
pilotage des pôles de compétitivité. Seules les Régions peuvent
rapprocher le développement économique de la formation. Séparer ces deux
politiques serait une erreur grave dans la situation économique et
budgétaire que nous connaissons.
Les Régions, toujours animées par l’esprit de responsabilité et le
sens de l’intérêt général, restent déterminées à participer de manière
constructive à la suite des débats dans le sens d’une simplification de
l’action publique et de clarification des compétences.
Communiqué ARF du 23 juillet 20013
