Les Régions espéraient de réelles avancées sur la clarification des compétences et l’efficacité de l’action publique, dans l’esprit du récent rapport de le Cour des comptes sur l'organisation terrioriale. Malgré les efforts du rapporteur et de nombreux députés, l’ambition portée par le Président de la République d’un véritable Acte 3 de la décentralisation est bien loin d’être satisfaite.
Des compétences renforcées…
Des points positifs sont à noter. Les députés ont confirmé le rôle de chef de file des Régions en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises, d’aménagement durable du territoire, de biodiversité, d’intermodalité et de complémentarité des modes de transports. Ils ont ajouté le climat et l’énergie, le soutien à l’enseignement supérieur et la recherche, et le numérique. Sur ce dernier sujet, la coopération entre Régions et Départements est la bonne solution.
… Mais une gouvernance perfectible…
L’organisation de la gouvernance locale reste perfectible. Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ne doivent pas être une instance supplémentaire venant ralentir et renchérir le temps et le coût de l’action publique. Et si la présence de l’Etat peut y être nécessaire lorsqu’il est directement concerné (comme par exemple lors de délégations de compétences de l’Etat vers une collectivité territoriale), on peut s’interroger sur le rôle que souhaite donner le Gouvernement à la CTAP, qu’il a toujours présentée comme une instance de dialogue entre collectivités.
Le développement économique fragmenté
Mais la compétence essentielle du développement économique reste émiettée et fragmentée. La reconnaissance du fait métropolitain ne doit pas remettre en cause la cohérence des politiques régionales en matière de filières et d’aide aux entreprises, de soutien à l’innovation ou de pilotage des pôles de compétitivité. Seules les Régions peuvent rapprocher le développement économique de la formation. Séparer ces deux politiques serait une erreur grave dans la situation économique et budgétaire que nous connaissons.
Les Régions, toujours animées par l’esprit de responsabilité et le sens de l’intérêt général, restent déterminées à participer de manière constructive à la suite des débats dans le sens d’une simplification de l’action publique et de clarification des compétences.
Communiqué ARF du 23 juillet 20013
Je ne l'ai appris qu'hier en écoutant France Culture en pleine torpeur estivale: Le 23 juillet dernier, lors du dernier vote avant les vacances parlementaires à l'Assemblée Nationale consacré à l'Acte III de la décentralisation, Hervé Gaymard député UMP de la Savoie avait présenté un amendement (art. 9 bis B)qui supprimait toute obligation d'organiser un référendum quand il s'agit de modifier la carte des collectivités ( cas normand: fusion entre deux régions, cas savoyard: fusion entre deux départements, cas breton: rattachement d'un département à une région, cas alsacien ou corse: fusion entre départements et une région), sous prétexte que l'on ne crée pas le recours obligatoire au référendum pour créer les futures métropoles.
L'argument du cynisme qui ne sera jamais le mien serait de se dire: tant mieux! Un référendum c'est tellement risqué, un débat public c'est tellement difficile... Alors quid de la démocratie?
Cet amendement doit être encore validé par le Sénat à la rentrée et Marylise Lebranchu (qui avait soutenu un amendement en 2011 pour favoriser le rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne) aura pour le Gouvernement, son mot à dire...
Aussi, tous ceux et celles qui, comme vous et moi, sont attachés à l'émergence d'un véritable débat public régional devraient se mobiliser contre ce recul des libertés démocratiques et agir pour que ce détail essentiel dans la loi de décentralisation soit réécrit: votre proposition d'élargir la saisine de la commission nationale du débat public aux questions institutionnelles et territoriales trouverait là toute sa pertinence!
Pour le reste, je partage votre analyse sur le côté mi-chèvre mi-choux de cet acte III notamment en ce qui concerne le partage des compétences: la Région entre métropole et département doit être le chef d'orchestre ce qui pose le problème de fond du rôle du préfet qui devrait, à terme, ne s'intéresser qu'à la sécurité civile, sa compétence d'origine... Quant à la future CTAP il y en aurait donc deux en Normandie pour dialoguer, à terme, avec une seule chambre régionale de commerce et d'industrie: s'il y a bien une région où il ne faudrait surtout pas en rajouter une couche (de millefeuille) c'est bien la Normandie...
Amitiés,
Rédigé par : Cléris Philippe | 11 août 2013 à 00:51