L'élargissement de l'intercommunalité autour d'Argentan est dans l'impasse .
Après les choix faits par le Préfet de l'Orne en 2011 , approuvés en décembre 2012, en l'absence d'études préalables précises sur les conséquences fiscales et financières , le constat d'une impasse a été enregistré à la suite d'une réunion en Sous-préfecture d'Argentan mardi 2 Avril .
En l'état actuel des choses, l'application des textes existants ne permet pas en effet de réaliser la neutralité fiscale et budgétaire dans l'opération de fusion , prévue au 1er janvier 2014 , entre les 4 CDC du Pays d'Argentan , d'Argentan Nord , de la Vallée de la Dives et du Pays du Haras du Pin .
Les communes de la CDC du Pays d'Argentan, en application des dispositions actuelles , perdent des ressources financières importantes ( La ville d'Argentan en tête ) alors que d'autres communes , comme celles de la CDC du Pays de Haras du Pin, elles, en gagnent . Les écarts de taux de fiscalité sur les menages , résultants de choix différents faits sur l'ancienne taxe professionnelle ( la CDC du Pays d'Argentan est la seule à être passée en fiscalité professionnelle unique en 2001 ) , ainsi que des compétences aux amplitudes variées entre les CDC, aboutissent à une impasse dans la mise en oeuvre du processus de fusion . Seule l'unanimité entre les 52 communes concernées pour compenser les gains et les pertes pourrait sauver la suite du processus . On peut rêver ...
Je réunis le Conseil communautaire mardi prochain.
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