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24 juillet 2013

Commentaires

Cléris Philippe

Je ne l'ai appris qu'hier en écoutant France Culture en pleine torpeur estivale: Le 23 juillet dernier, lors du dernier vote avant les vacances parlementaires à l'Assemblée Nationale consacré à l'Acte III de la décentralisation, Hervé Gaymard député UMP de la Savoie avait présenté un amendement (art. 9 bis B)qui supprimait toute obligation d'organiser un référendum quand il s'agit de modifier la carte des collectivités ( cas normand: fusion entre deux régions, cas savoyard: fusion entre deux départements, cas breton: rattachement d'un département à une région, cas alsacien ou corse: fusion entre départements et une région), sous prétexte que l'on ne crée pas le recours obligatoire au référendum pour créer les futures métropoles.

L'argument du cynisme qui ne sera jamais le mien serait de se dire: tant mieux! Un référendum c'est tellement risqué, un débat public c'est tellement difficile... Alors quid de la démocratie?

Cet amendement doit être encore validé par le Sénat à la rentrée et Marylise Lebranchu (qui avait soutenu un amendement en 2011 pour favoriser le rattachement de la Loire Atlantique à la Bretagne) aura pour le Gouvernement, son mot à dire...

Aussi, tous ceux et celles qui, comme vous et moi, sont attachés à l'émergence d'un véritable débat public régional devraient se mobiliser contre ce recul des libertés démocratiques et agir pour que ce détail essentiel dans la loi de décentralisation soit réécrit: votre proposition d'élargir la saisine de la commission nationale du débat public aux questions institutionnelles et territoriales trouverait là toute sa pertinence!

Pour le reste, je partage votre analyse sur le côté mi-chèvre mi-choux de cet acte III notamment en ce qui concerne le partage des compétences: la Région entre métropole et département doit être le chef d'orchestre ce qui pose le problème de fond du rôle du préfet qui devrait, à terme, ne s'intéresser qu'à la sécurité civile, sa compétence d'origine... Quant à la future CTAP il y en aurait donc deux en Normandie pour dialoguer, à terme, avec une seule chambre régionale de commerce et d'industrie: s'il y a bien une région où il ne faudrait surtout pas en rajouter une couche (de millefeuille) c'est bien la Normandie...

Amitiés,

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