Voici le texte que j'ai présenté hier l'assemblée plénière du Conseil Régional . Je l'ai fait dans un esprit d'apaisement et avec le souci renforcé que toute transparence soit donnée pour apprécier les conséquences de ce choix fait par la société GDE .
Je regrette que l'opposition de droite à la région ait préféré faire la girouette plutot que de garder la ligne de rassemblement et de mobilisation que ce sujet difficile nécessite . En choisissant de politiser le conflit la droite régionale installe une brèche qui peut être préjudiciable à la suite de ce dossier .
" La société GDE (Guy Dauphin Environnement), spécialisée dans le domaine des déchets, a déposé en septembre 2006 une demande d’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) et un centre de tri sur la commune de Nonant-le-Pin (61).
Ce CSDU devrait s’étendre sur une surface totale de 55 hectares et accueillir 90 000 tonnes/an de résidus de broyage automobile et 60 000 tonnes/an de déchets industriels non dangereux.
En mars-avril 2007, le projet a obtenu l’adhésion de la commune d’implantation et de celles environnantes.
En avril 2007, la commission d’enquête a toutefois délivré un avis défavorable au CSDU, pointant notamment parmi les inconvénients de ce projet : l’atteinte au patrimoine naturel, les conséquences sur le pôle d’excellence rurale filière équine, les nuisances sonores et environnementales consécutives au trafic routier induit par le transport des déchets, l’inutilité d’un CSDU supplémentaire compte tenu des capacités existantes dans l’Orne et du principe de proximité de l’origine des déchets issu du PEDMA de l’Orne et du code de l’environnement.
En janvier 2010, le Préfet de l’Orne a pris un arrêté de rejet. La société GDE a attaqué le rejet devant le Tribunal Administratif, lequel a autorisé la société à mettre ses installations en service (février 2011). Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, n’a pas donné l’autorisation au préfet de faire appel du jugement. L’arrêté préfectoral a donc été pris en juillet 2011.
Les travaux préparatoires, interrompus par la découverte de vestiges archéologiques, se sont achevés en avril 2012.
Depuis 2007, la mobilisation contre ce projet se poursuit. L’implantation d’un CSDU en plein cœur d’une zone d’élevage de chevaux de renommée internationale, entouré de nombreux haras, dont le Haras du Pin, suscite de nombreuses oppositions, de la part d’associations, d’habitants, de représentants de la filière équine, d’élus et des personnalités diverses.
En février 2013, les élus du Conseil Régional de Basse-Normandie demandaient à l’entreprise GDE et au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie un moratoire suspendant l’ouverture du centre de déchets pour permettre la réalisation d’études sur les risques mis en avant par les experts et les associations opposés au projet.
En août et octobre 2013, les associations, ont obtenu du TGI d’Argentan, que des analyses environnementales et hydrogéologiques soient effectuées préalablement à toute ouverture de ce CSDU.
Le 22 octobre, GDE a malgré tout ouvert son centre aux premiers camions chargés de déchets.
Le 24 octobre, les associations déposaient un nouveau référé à l’encontre notamment de GDE, afin d’obtenir l’arrêt du stockage des déchets pour permettre la réalisation des analyses. Suite au dépôt par le Préfet de l’Orne d’un déclinatoire de compétences, le TGI d’Argentan ne rendra sa décision que fin novembre.
Parallèlement, la mobilisation s’amplifie : associations et riverains ont entamé un blocus visant à empêcher l’accès au CSDU des camions de déchets.
Le 7 novembre, l’entreprise GDE a pour sa part déposé une assignation à l’encontre des associations pour leur interdire toute communication à propos du blocage de l’accès au centre de déchets sur tout support (presse écrite, sites internet…).
De plus, depuis 2007, ce sont 190 hectares supplémentaires qui ont été acquis par GDE, au-delà même de la zone d’exploitation du CSDU et de son périmètre de protection de 200 mètres ; GDE pourrait même envisager de nouvelles acquisitions. Ces acquisitions bénéficient d’une exemption au droit de préemption de la SAFER au titre des aménagements industriels, sous réserve d’une réalisation des aménagements dans un délai de 3 ans.
La Région ne finance pas ce projet et n’est pas partie prenante de la procédure administrative et juridique. Seul le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA) de l’Orne l’est.
Par contre, en tant que première région d’élevage équin en France, organisatrice des Jeux Equestres Mondiaux de 2014, partenaire du site du Haras du Pin et collaborant avec les acteurs de la filière équine, mais aussi de par les dispositions de l’Agenda 21 régional et de son Plan Régional Santé Environnement, la Région Basse-Normandie est incontestablement concernée par les conséquences potentielles d’un tel projet et interpellée par l’opposition qu’il suscite.
C’est pourquoi les élus du Conseil Régional de Basse-Normandie, réunis ce jour en Assemblée plénière :
- Dénoncent vivement la volonté de GDE de porter atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse des opposants au centre de déchets ;
- Réitèrent leur demande de moratoire, seule solution consensuelle visant à permettre la réalisation, sous l’égide des pouvoirs publics, d’études environnementales et hydrogéologiques complémentaires, avant un éventuel fonctionnement normal du centre de déchets ;
- Demandent à ce qu’une concertation soit rapidement menée avec le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, afin de modifier les conditions d’exercice du droit de préemption dont disposent les SAFER, dès lors que les terrains agricoles cédés sont destinés à accueillir un centre de déchets et ses installations annexes, au détriment de tout usage agricole . "
La droite n'a pas approuvé ce texte en se réfugiant très courageusement dans un refus de vote . Je ne comprends notamment pas la position des élus ornais ni celle de Philippe Augier toujours actif défenseur de la filière équine en Basse-Normandie .